Diagnostic toiture obligatoire pour une vente : ce que dit la loi

Lou Maurica
22 oct.
3 min de lecture

Avant de vendre un bien immobilier, le propriétaire doit fournir à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci regroupe plusieurs diagnostics obligatoires visant à informer sur l’état du logement. Mais existe-t-il un diagnostic toiture obligatoire pour une vente ? En réalité, la loi n’impose pas de diagnostic spécifique pour la toiture, sauf dans certains cas particuliers liés à l’amiante, aux termites ou à la performance énergétique.

Points clés à retenir :

Il n’existe pas de diagnostic toiture obligatoire par défaut.
La toiture peut être concernée par plusieurs diagnostics légaux (amiante, termites, DPE).
Le vendeur peut commander un diagnostic toiture volontaire pour sécuriser la vente.
L’absence d’information sur l’état de la toiture peut entraîner un litige pour vice caché.

Quels diagnostics obligatoires concernent la toiture lors d’une vente ?

Même s’il n’existe pas de diagnostic toiture spécifique, plusieurs contrôles réglementaires portent directement ou indirectement sur son état :

1. Diagnostic amiante

Obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997.
Concerne notamment les toitures en fibrociment contenant de l’amiante (plaques Eternit).
En cas de présence, un suivi régulier doit être mis en place.

2. Diagnostic termites

Obligatoire uniquement dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Porte sur les structures en bois, notamment la charpente de la toiture.
Valable 6 mois seulement.

3. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire pour toute vente.
Intègre l’isolation de la toiture, qui représente jusqu’à 30 % des déperditions thermiques d’un logement.

4. Diagnostic technique global (DTG) – copropriété

Obligatoire dans certaines copropriétés anciennes ou sur décision de l’assemblée générale.
Évalue l’état général de l’immeuble, y compris la toiture.

👉 À retenir : même sans diagnostic spécifique, la toiture est bien concernée par plusieurs diagnostics réglementaires.

Le diagnostic toiture volontaire : une sécurité supplémentaire

De nombreux vendeurs choisissent de réaliser un diagnostic toiture volontaire auprès d’un couvreur ou d’un expert. Celui-ci permet de :

Évaluer l’état réel de la couverture et de la charpente.
Identifier d’éventuelles infiltrations ou défauts d’isolation.
Fournir une transparence totale à l’acquéreur.
Éviter un litige ultérieur pour vice caché.

👉 Astuce vendeur : un rapport toiture annexé au DDT valorise le bien et inspire confiance à l’acheteur.

Prix d’un diagnostic toiture lors d’une vente

Diagnostic amiante toiture : 120 à 250 €.
Diagnostic termites (si zone concernée) : 100 à 150 €.
Diagnostic DPE (incluant la toiture) : 150 à 250 €.
Diagnostic toiture volontaire complet : 200 à 600 € selon la surface et les outils (drone, caméra thermique).

Que risque un vendeur sans diagnostic toiture ?

Aucun risque légal si tous les diagnostics obligatoires sont fournis.
En revanche, si un défaut grave de toiture est découvert après la vente, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Cela peut entraîner une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la transaction.

Conclusion

Il n’existe pas de diagnostic toiture obligatoire en cas de vente, sauf dans des cas précis (amiante, termites, DPE). Toutefois, réaliser un diagnostic volontaire est une bonne pratique pour sécuriser la transaction et rassurer l’acquéreur.

👉 Étape suivante : demandez à un diagnostiqueur certifié ou à un couvreur d’inclure un rapport toiture avant la mise en vente de votre bien.

FAQ – Diagnostic toiture et vente

Le diagnostic toiture est-il obligatoire lors d’une vente ? Non, sauf pour l’amiante, les termites et l’isolation via le DPE.

Combien coûte un diagnostic toiture pour une vente ? Entre 200 et 600 € selon la méthode et les outils utilisés.

Que se passe-t-il si un problème de toiture apparaît après la vente ? L’acheteur peut engager une action en garantie des vices cachés.

Faut-il un diagnostic toiture en copropriété ? Oui, dans le cadre d’un Diagnostic Technique Global (DTG) si imposé.